Décret au Titre de Psychothérapeute du 7 mai 2012

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Décret au Titre de Psychothérapeute du 7 mai 2012

8 mai 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 98 sur 345

 

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ

Décret no 2012-695 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 2010-534

du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute

NOR : ETSH1207521D

Publics concernés : professionnels souhaitant faire usage du titre de psychothérapeute.
Objet : modification des dispositions régissant l’usage du titre de psychothérapeute.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le décret apporte aux dispositions régissant l’usage du titre de psychothérapeute les modifications suivantes : il confie en premier lieu au directeur général de l’agence régionale de santé la compétence d’inscrire les professionnels au registre national des psychothérapeutes ; il modifie en deuxième lieu les conditions dans lesquelles les psychologues peuvent prétendre à l’usage du titre de psychothérapeute ; il prolonge en dernier lieu de deux ans la durée de la période au cours de laquelle certains professionnels sont tenus de se soumettre à une obligation de formation complémentaire pour pouvoir prétendre à l’usage du titre de psychothérapeute.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, notamment son article 44 ;
Vu la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52, modifié par l’article 91 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret no 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Le décret du 20 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.

Art. 2. − L’article 7 est ainsi modifié :

Au premier alinéa du I, le mot : « départementale » est supprimé et les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » ;
Dans la dernière phrase du I, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l’agence régionale de santé. » ;
Au premier alinéa du II, les mots : « et assure l’instruction pour le compte du préfet. Il fait connaître à ce dernier son avis sur la demande d’inscription dans le délai de 45 jours » sont supprimés ;
Au deuxième alinéa du II, les mots : « l’autorité préfectorale » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé » ;
Au III, le mot : « départementales » est remplacé par les mots : « mentionnées au présent article ».

Art. 3. − Au premier alinéa du I de l’article 8, le mot : « départementale » est remplacé par les mots : « mentionnée à l’article 7, ».

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